CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

QUEEN LOCKS ACADEMY

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de formations en ligne, formations en présentiel, prestations et services proposés par Queen Locks Academy.

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une formation ou prestation via la plateforme de paiement sécurisée (Systeme.io, SumUp ou tout autre prestataire de paiement utilisé).

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Nature des services

Queen Locks Academy propose :

Des formations en ligne accessibles via une plateforme numérique
Des formations en présentiel
Des ateliers et prestations techniques liées aux locks
Des supports pédagogiques numériques

Les contenus pédagogiques restent la propriété exclusive de Queen Locks Academy.

Article 3 – Conditions d’accès et limitation d’âge

Les formations sont accessibles :

À toute personne majeure (18 ans et plus)
Aux mineurs de plus de 16 ans uniquement avec autorisation écrite du représentant légal

Queen Locks Academy se réserve le droit de refuser ou annuler une inscription ne respectant pas ces conditions.

Article 4 – Commande

Toute commande est validée après :

Acceptation des CGV
Paiement complet ou acompte selon les modalités prévues

Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Queen Locks Academy est soumise au régime de la micro-entreprise (TVA non applicable – article 293B du CGI, sauf mention contraire).

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement.

Les paiements sont réalisés via :

Carte bancaire
Plateforme sécurisée (SumUp, Stripe ou autre prestataire)
Virements

Les données bancaires ne sont jamais conservées par Queen Locks Academy.

La responsabilité de la sécurité du paiement incombe au prestataire de paiement.

Article 7 – Accès aux formations en ligne

L’accès à la formation en ligne est personnel, nominatif et non transférable.

Il est strictement interdit :

De partager ses identifiants
De reproduire, enregistrer ou diffuser les contenus
De revendre les supports pédagogiques

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès sans remboursement.

Article 8 – Formations en présentiel

L’inscription à une formation présentielle implique :

Signature d’une convention ou contrat de formation
Respect du règlement intérieur
Signature d’une feuille de présence

Queen Locks Academy se réserve le droit de refuser l’accès en cas de comportement inapproprié.

Article 9 – Annulation et remboursement

Formations en ligne

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

Aucun remboursement ne sera effectué après accès à la formation.

Formations en présentiel

En cas d’annulation :

Plus de 14 jours avant la date → remboursement intégral
Moins de 14 jours → acompte conservé
Absence le jour J → aucun remboursement

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (vidéos, supports PDF, logos, méthode pédagogique) est protégé par le droit d’auteur.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Article 11 – Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :

D’accès
De modification
De suppression

Toute demande doit être adressée à :

queenlocksofficiel@gmail.com

Article 12 – Responsabilité

Queen Locks Academy ne pourra être tenue responsable :

D’une mauvaise application des techniques
D’un usage inapproprié des outils
De dommages résultant d’une mauvaise pratique post-formation

La formation transmet des compétences pédagogiques, la pratique reste sous la responsabilité du client.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

Article 14 – Informations légales

Queen Locks Academy

SIRET : 98794067300021
Adresse : Guadeloupe
Email : queenlocksofficiel@gmail.com